La conduite du DP

Loi du 30 janvier 2007 : "la mise en oeuvre du DP est assurée par la Conseil Nationale de l'Ordre (art. L4231-2 CSP)

Transparence : comité de suivi (HAS, DGS, AFSAPS, CNIL, syndicats professionnels, facultés, étudiants...)

Avec les sociétés informatiques, l'hébergeur (SANTEOS), le GIP-DMP

Le 2 décembre 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné son autorisation pour la mise en œuvre généralisée du Dossier Pharmaceutique. En donnant cette autorisation, la CNIL a jugé ce dossier apte à être diffusé aux Français de métropole et d'outre-mer. C'est la confirmation du bon respect des libertés individuelles dans les procédures mises en œuvre. C'était aussi une étape obligatoire pour que l'ensemble du réseau puisse proposer le même service.

En complément, le décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique est également paru au Journal officiel du 17 décembre 2008. Il rend désormais l'usage du DP obligatoire pour tous les pharmaciens officinaux. Toutes les officines doivent donc se mettre en mesure de le proposer à leurs patients dans le meilleur délai.