Fondamental : A savoir
 | En fin de chantier, il est d'usage, de réunir les acteurs de la construction sous le contrôle d'un maître d'œuvre et de procéder à la réception des travaux. |
Les textes
 | L'article 1792-6 du Code civil dit : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves." |
Les modalités de la réception des travaux
Dans la pratique
Au moment où les travaux sont terminés
Votre architecte est présent et vous apporte sa complète assistance. Son rôle de maître d'œuvre consiste en effet à vous alerter sur les éventuels défauts, malfaçons ou vices de construction apparents.
La réception des ouvrages constitue, pour vous et pour les différents corps d'état intervenus sur le chantier, un acte d'une très grande importance : c'est le point de départ des garanties biennales et décennales.
C'est l'acte par lequel vous reconnaissez en tant que maître d'ouvrage, que les travaux ont été exécutés conformément aux contrats d'entreprise, que leur mise en œuvre est conforme aux règles de l'art et à leur destination.
La réception des ouvrages doit être constatée par un procès verbal signé par vous-même et par les entreprises
Si l'ouvrage est déclaré en parfait état,
la réception est prononcée sans réserve
Si l'ouvrage présente des défauts ou des imperfections décelés (vices apparents),
vous pouvez refuser la réception
vous pouvez l'accepter en prononçant des réserves .
Les réserves seront précisées à l'entreprise responsable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Dans un cas l'entreprise doit, dans le cadre de l'exécution de ses obligations, faire les réparations dans les délais que vous avez fixés avec votre architecte dans le contrat d'entreprise.
L'arrêt pour solde.
Après la réception, votre architecte vérifie les mémoires de chaque entreprise intervenue sur le chantier et les arrête pour solde.
Le coût total des travaux doit correspondre au montant qui a été précisé dans les marchés d'entreprise.
L'architecte opère les déductions prévues au contrat :
abattements ou pénalités de retard, le cas échéant
5 % de retenue de garantie . Les 5 % consignés ne seront versés à l'entrepreneur qu'un an après la date de réception.
Le certificat de conformité
30 jours maximum après la fin des travaux, vous devez adresser au maire de votre commune la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'entreprise générale ou les entreprises qui ont travaillé sur votre chantier et par votre architecte.
Dans les 3 mois qui suivent, on vous délivre votre "certificat de conformité" qui précise que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Les conséquences
Elles dépendent des résultats
On va les décliner sous la forme de trois hypothèses.
 | Réception sans réserves C'est l'hypothèse, la plus satisfaisante. Aucunes réserves ne sont notées sur le procès verbal de réception . Tout va pour le mieux. Vous pouvez passer sereinement à la suite. |
 | Réception avec des réserves Dans ce cas, l'entreprise est tenue de reprendre son travail pour satisfaire son obligation de résultat La garantie décennale n'est pas applicable Votre chantier est retardé et sa livraison est reportée. |
 | Pas de réception Cela se passe,lorsqu'il existe un désaccord et qu'une partie refuse de réceptionner les travaux, C'est la catastrophe. Souvent il faut saisir le juge . Le litige sera résolu par la désignation d'un expert judiciaire, qui organisera des réunions au cours desquelles chacun, avec l'aide de son technicien et son avocat, fera valoir ses arguments. Vous ne pouvez pas prétendre continuer. De nouvelles échéances pour régler cette situation sont à prévoir et les délais pour leurs aboutissements sont aléatoires. |
La conformité
Importance de La conformité
La date de la réception avec un PV conforme est le point de départ des garanties légales que sont :
la garantie de parfait achèvement d'une durée d'1 an (art. 1792-6 du code civil) ;
la garantie de bon fonctionnement, d'une durée de 2 ans (art. 1792-3 du code civil) ;
la garantie décennale dont la durée est de 10 ans (art. 1792-4-1 du code civil).
