Quelles sont les déclarations que vous devez faire pour obtenir un contrat d'entreprise ?
Je déclare le nom de mon entreprise à la CNIL
Je fais des démarches d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Je fais une déclaration au fisc
Je fais une insertion dans le Bulletin Officiel
Je fais une déclaration au greffe du tribunal
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