La protection des mineurs
Plusieurs dispositions visent spécifiquement à protéger les mineurs vis-à-vis de l'alcool:
faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est un délit (art. L3353-4 du Code de la santé publique) ;
la publicité pour les boissons alcooliques est interdite dans les publications destinées à la jeunesse (art. L3323-2) ;
il est interdit de distribuer à des mineurs des objets nommant, représentant ou vantant les mérites d'une boisson alcoolique (art. L3323-5) ;
il est interdit pour un débitant de boissons d'accueillir dans son établissement un mineur de moins de 16 ans non accompagné par un adulte (art. L3342-3) ;
la vente d'alcool aux mineurs est interdite, de même que l'offre gratuite dans tous les lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (art. L3342-1). Cette disposition date de 2009 : auparavant, l'accès des mineurs à l'alcool dépendait de l'âge (moins de 16 ans ou plus de 16 ans), de la modalité d'achat (consommation sur place ou à emporter) et du type de boissons.
La vente d'alcool
La réglementation du commerce des boissons repose sur 2 classifications.
La première définit les groupes de boissons selon leur degré d'alcool ou les modalités de leur fabrication. De cette classification, découle la seconde qui concerne les licences : celles-ci correspondent, selon les catégories de boissons concernées, à différents lieux et modalités de vente.
Les groupes de boissons (art. L3321-1 du code de la santé publique )
Les boissons sont réparties en 5 groupes :
les boissons sans alcool (moins de 1,2 ° d'alcool) ;
les boissons fermentées non distillées (ex : vin, cidre, bière, crème de cassis, certains vins doux, etc.) ;
les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 et ne titrant pas à plus de 18° (ex : muscat, porto, apéritif à base de vin) ;
les rhums, tafias, cognac, armagnac et autres liqueurs ;
les autres boissons alcooliques (anisé, gin, whisky, vodka, premix, etc.).
Les catégories de licences, correspondant à différentes catégories de débits de boissons (art. L3331-1 à L3336-4) :
1 Pour les débits de boissons à consommer sur place (bars, brasseries, discothèques, etc.)
la licence de 1ère catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » permet uniquement de vendre des boissons sans alcool ;
la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » permet de vendre les boissons des 2 premiers groupes ;
la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » permet de vendre les boissons des 3 premiers groupes ;
la licence de 4ème catégorie (ou licence IV) permet de vendre toutes les boissons autorisées.
2. Pour les restaurants
La petite licence restaurant permet de vendre, pendant les repas, les boissons des groupes 1 et 2 ;
La licence restaurant permet de vendre, pendant les repas, toutes les boissons autorisées.
Ces 2 licences permettent la vente de boissons alcooliques uniquement pendant les repas. Les restaurants qui servent des boissons alcooliques en dehors des repas doivent détenir une licence à consommer sur place, telle que décrite ci-dessus.
3. Pour la vente à emporter (supermarchés, épiceries, mais aussi vente ambulante, traiteurs, etc.)
La petite licence à emporter concerne les boissons des 2 premiers groupes ;
La licence à emporter concerne toutes les boissons autorisées.
Toute personne ouvrant un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons. Cette formation est obligatoire et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation (art. L3332-1-1).
Les débits de boissons à emporter ne sont soumis à l'obligation de formation que s'ils vendent des boissons alcooliques de nuit (entre 22 heures et 8 heures).
L'installation de débits à consommer sur place est interdite dans des zones dites protégées, définies par le préfet, autour de certains établissements (scolaires, sportifs, etc.). Des dérogations et des autorisations temporaires peuvent cependant être accordées dans certains cas.
La vente d'alcool à distance est considérée comme de la vente à emporter.
Si à certaines heures de la journée, un commerçant vend ses boissons alcooliques à prix réduit (c'est ce qu'on appelle couramment les « happy hours »
), il doit également vendre des boissons sans alcool à prix réduit.
Enfin, sont interdites :
la vente d'alcool au moyen de distributeurs automatiques (art. L3322-8) ;
la vente pour un prix forfaitaire ou l'offre gratuite d'alcool à volonté, c'est à dire les opérations de type "open bar" - les dégustations restent autorisées (art. L3322-9) ;
la vente d'alcool à emporter entre 18 h et 8 h et la vente de boissons alcooliques
réfrigérées à toute heure, dans les stations services (art. L3322-9) ;
la vente à crédit selon les catégories de boissons (art. L3322-9).
L'alcool au volant
En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d'alcool par litre de sang (ou 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré). Récapitulatif des sanctions encourues quand on ne respecte pas la loi.
L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d'air expiré (éthylotest, éthylomètre).
Alcoolémie
Le taux d'alcool limite autorisé est de 0, 5 g d'alcool par litre de sang soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Quelle que soit la boisson alcoolisée, un « verre » représente à peu près la même la même quantité d'alcool*.
Quelle que soit la boisson alcoolisée, un « verre » représente à peu près la même la même quantité d'alcool*.
25 cl de bière à 5°, 12,5 cl de vin de 10° à 12°, 3 cl d'alcool distillé à 40° (whisky, anisette, gin) contiennent environ 10 g d'alcool pur.
Chaque verre consommé fait monter le taux d'alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Ce taux peut augmenter en fonction de l'état de santé, le degré de fatigue, ou de stress, le tabagisme ou simplement les caractéristiques physiques de la personne : pour les plus minces, les femmes ou les personnes âgées, chaque verre peut représenter un taux d'alcoolémie de 0,30.
Le taux d'alcool maximal est atteint :
½ heure après absorption à jeun
1 heure après absorption au cours d'un repas.
L'alcoolémie baisse en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d'alcool par litre de sang en 1 heure. Café salé, cuillerée d'huile... : aucun "truc" ne permet d'éliminer l'alcool plus rapidement.
Remarque : A noter :
Certains médicaments peuvent être incompatibles avec la consommation d'alcool. Lisez attentivement les notices ou demandez conseil à votre médecin en cas de doute.
Réglementations et sanctions
Taux égal ou supérieur à 0,5 g
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Amende forfaitaire de 135 euros
Immobilisation du véhicule
Suspension du permis (jusqu'à 3 ans)
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g
Amende forfaitaire de 135 euros
Retrait de 6 points sur le permis de conduire
En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de contestation de l'amende forfaitaire- possibilité de suspension du permis de conduire.
Taux égal ou supérieur à 0,8 g
Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros
Immobilisation du véhicule
Suspension (jusqu'à 3 ans) voire annulation du permis
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Peine de prison (jusqu'à 2 ans)
Récidive avec un taux égal ou supérieur à 0,8 g ou état d'ivresse manifeste
Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros
Confiscation du véhicule
Annulation du permis (jusqu'à 3 ans)
Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Peine de prison (jusqu'à 4 ans)
Refus de soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros
Immobilisation du véhicule
Suspension (jusqu'à 3 ans) voire annulation du permis
Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Peine de prison (jusqu'à 2 ans)
Alcool et stupéfiants
Une consommation de stupéfiants, associée à un taux d'alcool prohibé, est passible de 3 ans d'emprisonnement, de 9 000 euros d'amende, d'un retrait de 6 points, d'une suspension ou annulation de 3 ans du permis de conduire et d'une immobilisation ou confiscation du véhicule.
Accidents
Un accident provoqué sous l'emprise de l'alcool et entraînant des blessures graves est passible de 5 ans d'emprisonnement, d'une amende de 75 000 euros, d'un retrait de 6 points, d'une suspension ou annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire (sans sursis ni "permis blanc") et d'une immobilisation ou confiscation du véhicule.
L'auteur d'un accident sous l'emprise de l'alcool ayant provoqué le décès d'un tiers est passible d'une peine de 7 ans de prison, d'une amende de 100 000 euros, d'un retrait de 6 points et d'une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire.
