Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Commercialisation d'un CA :
Nécessite la déclaration de conformité à la réglementation auprès de la DGCCRF par courrier
Ce courrier doit être accompagné de l'étiquetage du produit
Si l'un des produit n'est pas conforme à la réglementation française, justifier sa commercialisation dans un autre pays de l'UE
Fournir tous les éléments nécessaires sur les ingrédients ou sur le produit
La déclaration doit être faite avant la commercialisation du produit
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Réponse donnée dans les 2 mois suivant le courrier
