Autres (Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens)
Le CNOP a pu intervenir quand un produit est à la fois un CA et un médicament
Exemple : la vitamine C à dose nutritionnelle (environ 100 mg) est un CA, mais à des doses de 500 à 1000 mg, c'est un médicament
Réponse des tribunaux très claire (1ère instance (1996), Cassation (1996) et cour Européenne)
Cependant, cette jurisprudence n'est pas toujours respectée (Cour d'Appel Angers, Lille, Toulouse)
