EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments)
Commercialisation d'un CA :
Agence créée en janvier 2002
source indépendante de conseils scientifiques et de communication dans le domaine des risques liés à la chaîne alimentaire
Son domaine de compétences concerne les aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; nutrition, santé et bien-être des animaux; santé et protection des plantes
Elle joue un rôle central d'information et de protection des consommateurs
Fondamental : Fonctions :
Joue un rôle de conseil sur l'établissement d'une liste positive concernant les allégations de santé autorisées
Elle fournit un avis scientifique sur toutes les demandes individuelles d'autorisation d'allégations santé
Elle donne des conseils pour la préparation des dossiers de demande d'autorisation d'allégations santé
Réglementation européenne : l'EFSA
Article 13 :
Les allégations fonctionnelles génériques visées à l'article 13.1 du règlement CE sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sont celles qui font référence au rôle d'un nutriment ou d'une substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l'organisme; aux fonctions psychologiques et comportementales; à l'amaigrissement et au contrôle du poids, à l'augmentation de la sensation de satiété ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire. Ces allégations excluent celles faisant référence au développement et à la santé infantiles ainsi qu'à la réduction d'un risque de maladie.
En octobre 2009, l'EFSA a publié une première série d'avis fournissant des conseils scientifiques pour plus de 500 allégations fonctionnelles génériques sur une liste provisoire comprenant 4185 allégations soumises à l'EFSA par la Commission européenne entre juillet et décembre 2008.
Cette liste constituait le fruit d'un travail de consolidation conduit par la Commission après examen de quelque 44 000 allégations transmises par les États membres.
